Conditons générales de ventes

PREAMBULE

https://betta.tn est un Marketplace en ligne de ventes aux enchères chronométrées ouvert 24 H / 24 - 7 jours / 7 sauf en cas de problème technique (ci-après « Betta » ou le « Site ») édité par la société NOMO Services ci-après la « Société », immatriculée sous le N° 1671588G et dont le siège social est à 16 Rue de Palestine 1er étage 1002 Lafayette Tunis 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1 Pour utiliser le site Betta.tn (ci-après désigné "le Site"), vous devez, au préalable, accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions », « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »). Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser les fonctionnalités du Site, la possibilité de générer quelque contenu que ce soit (notamment commentaires et enchères). L'ouverture d'un compte au Site nécessite l'acceptation des présentes Conditions.

1.2 Votre utilisation du Site vaudra acceptation des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que La Société puisse considérer votre utilisation du Site comme une acceptation de ses Conditions, et ce dès son utilisation.

1.3 Nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces Conditions pour vos archives.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DES CGU

2.1 La Société se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions. En cas de modification, une nouvelle copie des Conditions sera disponible sur le Site. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux Conditions Générales d'Utilisation du Site, et ce à tout moment.

2.2 Chaque fois que les Conditions seront modifiées, une notification apparaîtra sur la page d'accueil du Site. Si vous utilisez le Site après l'affichage de la notification de la modification des Conditions, vous reconnaissez et acceptez que la Société considère une telle utilisation comme l'acceptation de ces Conditions modifiées.

2.3 Nous vous conseillons de consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'INSCRIPTION

3.1 L'utilisateur (ci-après l’«Utilisateur») doit préalablement s'inscrire sur le Site en remplissant obligatoirement les champs requis à cet effet. L'Utilisateur ne peut pas modifier son pseudonyme une fois validé afin de ne pas perturber le fonctionnement du Site.

3.2 Il doit ensuite confirmer son inscription, en cliquant sur le lien d'activation envoyé par email à l'adresse électronique utilisée pour son inscription
La participation se fait en se connectant au Site par l'intermédiaire d'une adresse mail valide.

3.3 L'Utilisateur peut ensuite accéder au contenu du Site.

3.4 Toute participation doit être loyale ce qui implique notamment qu'il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une enchère ainsi que les gagnants d'une enchère. Il est par conséquent totalement interdit de participer avec plusieurs comptes reliés à une même personne physique ainsi que d'enchérir à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.

3.5 La Société se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription de tout Utilisateur contrevenant, tentant ou ayant tenté de contrevenir aux Conditions Générales d'Utilisation.

3.6 Pour bénéficier des services du Site de la Société, vous reconnaissez être :
- Majeur selon les dispositifs de la loi tunisienne en vigueur,
- Être de plein droit titulaire du mode de paiement proposé par la Société sur son Site.
- Remplir tous les champs obligatoires de manière honnête et sincère.
- Respecter toutes les réglementations en vigueur.
- Accepter les CGU, s'y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l'existence de mises à jour.
Toute personne ne remplissant pas une seule des conditions requises n'a pas le droit d'utiliser les services proposés par la Société.

3.7 Ne peuvent s'inscrire en vue d'Utiliser les services de la Société :
- Les mineurs.
- Les majeurs incapables.
- Les collaborateurs de la Société et les membres de leur famille (conjoint, ascendant et descendants).
- Les personnes non résidentes d'un Etat.
- Les personnes déjà inscrites sur le Site.
- Les personnes ayant enfreint les CGU et dont l'accès au site est refusé, que ce refus ait été prononcé à titre temporaire ou permanent par la Société.
- Les personnes non titulaires de moyen de paiement disponible sur le site,

3.8 Deux types de profils sont envisageables sur le Site; l’Utilisateur peut s'inscrire soit en tant qu’Acheteur ou en tant que Vendeur.
Chaque type de profil a ses propres champs d’inscription, d'authentification et d’utilisation.

ARTICLE 4 - LICENCE DE DROIT D'USAGE

4.1 L'accès au Site vous confère, au titre de la présente licence, un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu dudit Site. Toute mise en réseau et toute rediffusion, quelle qu'en soit la forme, sont interdites.

4.2 Le droit de reproduire ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à votre usage privé. Si vous souhaitez faire un usage commercial des informations figurant sur le Site, il convient de solliciter un accord exprès de notre part. Pour ce faire, envoyez-nous un e-mail via le formulaire de contact.

4.3 L'ensemble des matériels édités sur le Site, incluant notamment les textes, les photographies, les infographies, les icônes, les vidéos, les dessins (ci-après "les Matériels"), sont la propriété de la Société. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Vous ne pouvez donc pas modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter ces Matériels.

4.4 Vous vous engagez en conséquence à :
- Ne télécharger sur votre ordinateur les Matériels que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
- N'imprimer sur support papier les Matériels téléchargés qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
- Ne pas conserver plus de quarante-huit (48) heures les Matériels téléchargés et procéder à leur destruction passé ce délai ;
- Ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Matériels et/ou le nom de la Société et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit et/ou toute autres informations se rapportant aux droits de la Société et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit.

4.5 La violation de l'un des droits d'auteur de l'éditeur ou des auteurs de ce Site constitue un délit de contrefaçon

4.6 La Société se réserve également la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu du Site. La Société peut également restreindre l'accès du Site à certaines rubriques et ce, sans avertissement préalable.

4.7 La Société peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l'accès à tout ou partie du Site pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des Conditions Générales d'Utilisation du Site. Elle ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

4.8 La Société se réserve le droit de vous envoyer, à vous personnellement ou à l'ensemble des utilisateurs du Site, des e-mails afin de vous tenir informé des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site.

ARTICLE 5 - PRESENTATION ET MODE D'UTILISATION DU SERVICE

Définitions :

Vente : On entend par Vente toute vente aux enchères disponible sur le site au profit de l’utilisateur qui aura placé l’offre la plus élevée.  
Prise de main : On entend par Prise de main le fait qu’un Utilisateur prend la main sur Vente à un moment précis.  Il formule une Offre qui est définie par un montant précisé jusqu’au millime et un moment, précisée à la seconde près.
Offre Gagnante : On entend par Offre Gagnante la dernière Offre formulée sur une Vente et ayant permis à son auteur d’acquérir le droit d’acheter le produit mis en vente pour le montant de son Offre.
Salle: Est une salle virtuelle là où un article est présenté à une vente aux enchères
Frais de Participation: Se sont les frais nécessaire requises pour participer à un enchère ou les frais d’entré à une Salle 
Prix d’Ouverture: Est le prix à laquelle un enchère est déclenché
Prix d'Incrémentation: C’est le montant à laquel les prix de produit augmente à chaque fois qu’un Utilisateur prend la main.
Durée de Chrono: Durée pendant laquelle un utilisateur pourra reprendre la main sur un produit, une fois cette durée écoulée l’enchère est clôturé et le produit est remporté par le dernier utilisateur ayant gardé la main
Nombre de Droit: C’est le nombre de fois où l’utilisateur peut prendre la main sur un produit 

BETTA EST UN SITE DE E-COMMERCE QUI FONCTIONNE SELON UN NOUVEAU MODÈLE : LES VENTES AUX ENCHÈRES. 
VOUS DEVEZ UTILISER NOTRE SERVICE DANS CE BUT. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE NE PARTICIPER QU’AUX VENTES DE PRODUITS POUR LESQUELLES VOUS AVEZ LES MOYENS D’ACHETER LE PRODUIT A SON PRIX GRAND PUBLIC. 

5.1 Fonctionnement Acheteur

5.1.1 Betta propose à ses Utilisateurs un service payant de ventes aux enchères (ci-après le « Service » ou les « Services ») disponible de 24/24 7/7. Chaque Utilisateur dispose d'un compte lui permettant de mettre à jour ses coordonnées ou de consulter les enchères inscrites.

5.1.2 Pour participer à une enchère, l’utilisateur doit choisir une salle et doit au préalable payer les frais de participation (définie au préalable par le vendeur et mentionné sur le produit), le fait de payer ces frais donnera à l’utilisateur un nombre limité de droit de prise de main sur le produit (généralement 10 droits ou clic). Les frais de participation ne sont en aucun cas remboursables et sont considérés comme des frais administratifs d'entrée en salle.

5.1.3 L’enchère se déclenche une fois la salle est remplie, la salle est dite remplie lorsque le nombre requis d’utilisateurs est atteint, une jauge (pourcentage - nombre requis de participant) est présente sur chaque produit pour afficher le pourcentage de remplissage de la salle. Tout utilisateur ayant participé à la salle sera notifié par mail et SMS dès que la salle sera remplie à 100% en lui informant de la date et l’heure du déclenchement de l’enchère.

5.1.4 Chaque prise de main par un Utilisateur au cours d’une Vente augmente le prix du produit mis en vente de (X) millime (définie par le vendeur et affiché sur le produit) et démarre un compte à rebours dont la durée est spécifiée par une pastille sur chaque Vente.

5.1.5 Ce compte à rebours peut avoir une durée variable de quinze (15) à cent vingt (120) secondes en fonction du produit, le plus souvent, les ventes fonctionnent avec un compte à rebours d'une (1) minute qui conserve cette durée tout au long de la vente aux enchères du produit. Le temps du compte à rebours est indiqué pour chaque Vente par une pastille de couleur contenant un chiffre indiquant la durée du compte à rebours.

5.1.6 Chaque prise de main fait diminuer par conséquent le nombre de droits alloués suite au paiement des frais de participation. Une Vente se termine lorsque plus aucune Offre n'est reçue par les serveurs de la Société.

5.2 Fonctionnement Vendeur :

5.2.1 En tant que Vendeur enregistré du Site, vous pouvez inscrire l'(les)article(s) en vente sur le Site, Vous ne pouvez offrir à la vente ou vendre sur le Site que les articles en conformité avec les lois applicables et que vous pouvez légalement mettre vendre conformément aux lois en vigueur. Le prix de vente inclut toutes les taxes. Les listings ne doivent comporter que des descriptifs, graphismes ou dessins correspondant à l'article vendu
5.2.2 Afin de s’assurer de l'authenticité des articles inscrits (descriptifs, graphismes, photos,), toute demande d'intégration d’un article passe par une phase de validation par la modération du Site, Les sollicitations d'affaires à travers ou en dehors du Site pour lesquels vous donnez vos contacts (c'est-à-dire numéro de téléphone, adresse ou e-mail) dans l'article proposé seront refusé d’office et en cas de récidive des suspensions temporaire ou définitifs seront envisageables.
5.2.3 Des informations sont nécessaire Avant insertion d’une Salle (ou Article):
•    Descriptif : Il faut que ce dernier soit précis incluant toutes les informations nécessaires, riche et attractif (la fiche technique, les dimensions, mode d’utilisation.)
•    Photos : Un nombre limité de photos est autorisé sur le Site, pour ne pas alourdir notre serveur et du coup il faut que ces photos soient le plus clair possible, mettant en évidence les caractéristiques du produit sur différents angles.
•    Prix Grand public : Il est nécessaire de mettre le prix de marché de l’article présenté. 
Les informations à fournir sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis, le Site mettra des restrictions techniques afin d’identifier les champs requis.
5.2.4 Le Vendeur est amené à définir les conditions de déroulement de l’enchère de la manière qu’il voit la plus attractive. Le Vendeur doit choisir les frais de participation ou le nombre requis de participation, le Prix d’Ouverture et la Durée du Chrono.
 Un système automatisé est mis en place par le Site pour faciliter aux Vendeurs la définition des paramètres de l’enchère.

5.2.5 Le Vendeur aura la visibilité de ses Salles en attentes, en cours et clôturées afin de pouvoir assurer le suivi surtout des Salles clôturées 

5.2.6 Le Vendeur ne sera payé qu’une fois le produit est bien arrivé chez l’utilisateur et que ce dernier n’a pas manifesté une réclamation de non-conformité de l’Article.

5.2.7 Le Site facture des frais de transaction à tous les vendeurs lorsque la vente est finalisée, et des frais spéciaux sont perçus sur les services additionnels acceptés par le vendeur.
Avant de mettre en vente un article sur le Site, nous vous demandons d'étudier les frais qui vous seront appliqués sur la base de notre politique tarifaire. Betta peut amender cette politique tarifaire et communiquer sur ces changements deux semaines avant leur prise d'effet.

5.3 Une fois qu'une Vente est terminée :

5.3.1 L'Utilisateur qui a formulé l'Offre Gagnante a la possibilité pendant quarante-huit (48) heures de procéder au paiement de son produit s'il souhaite l'acquérir. Si l'Utilisateur qui a formé l'Offre Gagnante se désiste, c'est l'Utilisateur qui a placé l'Offre qui a précédé l'Offre Gagnante qui a la possibilité de se porter acquéreur du produit au montant de l'Offre Gagnante. Si au bout de 15 jours aucun Utilisateur n'a souhaité acquérir le produit, alors la Vente est annulée et aucun Utilisateur n'a le droit de réclamer le produit.

5.3.2 En raison du temps qu'il faut à une Offre pour arriver sur les serveurs de la Société, et afin de permettre à tous les Utilisateurs de disposer de la même possibilité de soumettre des Offres indépendamment de leur emplacement géographique, les serveurs de la Société attendront 5 secondes de plus que toutes les enchères placées arrivent sur les serveurs de la Société avant la clôture de la vente aux enchères.

5.3.3 Parfois, cette durée peut différer entre nos serveurs et les navigateurs Web de nos Utilisateurs. Le compte à rebours de l'Utilisateur ne doit donc être considéré que comme une indication de la durée de la vente aux enchères. L'éventuelle différence de temps peut provenir d'une connexion Internet lente ou d'un ancien navigateur Web. Cela signifie que le navigateur peut afficher "vérification", même s'il reste du temps pour la Vente, cela ne signifie pas que la Vente soit terminée. Inversement, le navigateur d’un Utilisateur peut afficher une durée restante alors que le temps de la Vente est déjà écoulé. En toute circonstance, l'Utilisateur qui a été le dernier à formuler une Offre remporte la Vente et doit acheter le produit au prix de l'Offre gagnante.

5.3.4 Les Offres sont valables dès qu'elles sont saisies dans la base de données de la Société et enregistrées dans le système de la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d'accès à Internet, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'Utilisateur et des pannes qui pourraient s'ensuivre. Cela inclut, sans s'y limiter, un compte à rebours défectueux de la durée de l'Offre, des informations périmées sur les Offres et sur les Utilisateurs. La Société se réserve le droit d'interrompre momentanément toutes les Ventes, de modifier la durée des offres des Ventes en cours, ainsi que d'ouvrir ou de clôturer des Ventes, en cas de risques de perturbations potentielles

5.3.5 Les Utilisateurs ayant participés à l’enchère mais ne l’ont pas remporté peuvent dans le cas où la mention « Vente immédiate » est présente sur le produit, bénéficier de leurs frais de participation comme étant remise en se présentant chez le Vendeur muni d’un Voucher 

5.3.6 Le Voucher sera disponible sur le rubrique ‘Mes ’Enchère Perdue’’, l’utilisateur pourra ainsi le télécharger et l’imprimer pour le montrer au revendeur.

5.3.7 Une fois la vente immédiate est passée, le Voucher sera désactivé automatiquement. 

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET REGLEMENT

6.1 Le site propose deux types de paiement à savoir par carte bancaire ou par carte postale.

6.2 Toute tentative de fraude au paiement entraînera la fermeture immédiate ou le blocage du compte concerné. La Société se réserve le droit de demander tout justificatif utile à un Utilisateur dont les paiements présenteraient, pour quelque raison que ce soit, un caractère anormal. La Société se réserve le droit d’engager les poursuites nécessaires à la réparation de son préjudice en cas de découverte d'une fraude. 

6.3 Toute participation à une salle d’enchère doit être intégralement réglé au moment de la commande. Une fois le paiement effectué, le produit objet de participation sera visible sur le compte de l’utilisateur. Pour procéder à son paiement, l’Utilisateur peut utiliser tous les moyens de paiement disponibles sur le Site au moment de sa commande.

6.4 En raison de la protection contre la fraude, la Société pourra en cas de transaction suspecte demander des informations complémentaires à un Utilisateur. Dans le cas où celui-ci refuse de fournir les éléments demandés, la Société se réserve le droit de bloquer le compte de l’Utilisateur concerné afin de ne pas perturber le bon déroulement des Ventes. 

6.5 Dans une optique purement commerciale, le Site peut ne pas exiger des frais de participation et ceci sera visible par la mention « Participer Gratuitement »

ARTICLE 7 - SUSPENSION - SUPPRESSION DE COMPTE

7.1 Toute personne qui contreviendrait ou essaiera de contrevenir aux présentes CGU pourra voir son compte suspendu, limité (notamment en terme de nombre de Ventes pouvant être remportées par un Utilisateur sur une période donnée) ou supprimé sans préavis. De même, et à sa seule discrétion, la Société pourra vérifier si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d'identité ou de domicile. Toute infraction, qu'elle soit de l'ordre des informations personnelles fournies comme fausses, ou de l'ordre de la déstabilisation du système (tels que piratage, fraude et notamment mais de manière non limitative le détournement de comptes etc.) pourrait entraîner la fermeture du compte, sans que l'Utilisateur puisse demander remboursement de son solde non encore utilisés, les points de Gratitude obtenus gratuitement (notamment mais de manière non limitative ceux donnés à l'Utilisateur au titre de la politique de parrainage) n'étant en aucun cas remboursables.

Il s'exposera aussi à des poursuites. Tout abus d'utilisation d'un compte Utilisateur, que ce soit au détriment d'un tiers ou au détriment de la Société aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte incriminé, le blocage de(s) l'adresse(s) IP attachée(s) à ce compte et la transmission de l'infraction aux autorités compétentes.

7.2 Dans l'hypothèse où un Utilisateur qui n'a pas encore emporté de Vente et qui a enfreint les CGU voit son compte bloqué pour création de faux comptes, celui-ci peut obtenir le déblocage de son compte à la condition qu'il s’aligne aux requêtes de vérification émis par la Société. Tous les comptes frauduleux seront supprimés et l'Utilisateur concerné pourra conserver un seul compte. Dans le cas où l'Utilisateur concerné refuse les modalités de la régularisation, tous les comptes frauduleux resteront définitivement bloqués. 

7.3 Par ailleurs en cas d'utilisation prohibée constatée de plusieurs comptes par un seul utilisateur, de piratage d'un ou de plusieurs autres comptes, de transactions interdites relatives aux comptes, l'Utilisateur concerné verra ses achats annulés ainsi que la totalité des comptes concernés fermés. Le ou les produits ayant fait l'objet d'une acquisition dans ce contexte frauduleux feront l'objet d'un remboursement à la Société au prix pratiqué en moyenne par les Vendeurs de la Société dans le cas où l'Utilisateur aurait déjà été livré avant constatation de la fraude. Les Ventes dont les produits n'ont pas encore été expédiées seront traitées selon les modalités de l'article 19.

7.4 Il est notamment interdit à tout Utilisateur d'acheter des filleuls par tout moyen, directement ou indirectement, en passant par une régie publicitaire ou tout autre partenaire, contre toute forme de rémunération qu'elle soit financière ou de toute autre nature, tels que des points valables sur d'autres sites, des bons d'achats, des échanges de liens, ou toute autre procédé pouvant être perçue comme une contrepartie. Tout Utilisateur qui viendrait à intéresser un autre Utilisateur à l'inscription verra son Compte suspendu de manière temporaire ou définitive selon la gravité et à la discrétion de la Société, les ventes emportées seront annulées, et tous les Comptes concernés par la fraude seront réexaminés.

7.5 Tout Utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à se désinscrire du Site et à supprimer son compte. Dans ce cas, le solde non utilisé ne fera pas l'objet d'un remboursement par la Société.

7.6 L'Utilisateur est informé que son pseudonyme continuera d'apparaître dans les fichiers historiques liés aux actions de participation passées. Par ailleurs et afin d'éviter tout risque de confusion et/ou d'usurpation d'identité, son pseudonyme ne pourra être utilisé par une autre personne alors même qu'il s'est désinscrit du Site et qu'il n'utilise plus ses Services.

7.7 Tout Utilisateur qui dépasserait la limite de Ventes pouvant être emportées par période de 7 jours verra son compte suspendu automatiquement pendant une période de 14 jours et la dernière Vente sera néanmoins validée. En cas de récidive, la suspension temporaire sera d'une durée d'un mois. En cas de nouvelle récidive, l'Utilisateur récidiviste sera banni.

7.8 La Société se réserve le droit de sanctionner tout Utilisateur qui viendrait à contrevenir aux présentes CGU de manière directe ou indirecte sur tout support public ou privé, lié directement ou non à la Société. Notamment, la Société accordera une attention toute particulière à ses supports de communication tels que la page dédiée à son application sur le réseau social Facebook, son compte Twitter ainsi que tous les supports à venir. La Société précise que tout Utilisateur qui tentera ou portera atteinte à l'image de la Société pourra voir son compte suspendu ou supprimé. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de retirer tous les points de Gratitude sur le compte de l'Utilisateur concerné.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS ET ILLUSTRATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

9.1 Le vendeur et à travers Betta fournit différentes informations sur les produits mis en Vente sur le Site de la société. Ces informations sont celles qui lui sont fournies par ses fournisseurs. Le Société ne reproduit que des informations techniques. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis de la Société sur les produits concernés. Elles sont fournies à titre indicatifs.

9.2 Par ailleurs, compte tenu des changements fréquents sur les différents produits mis en Vente par la Société, il se peut que certaines informations ne soient inexactes au moment où l'Utilisateur se connecte sur le Site. La Société fait en conséquence ses meilleurs efforts pour fournir des informations précises, mais ne pourra être tenue responsable en cas d’inexactitudes. Tous les Utilisateurs sont invités à vérifier eux-mêmes les caractéristiques des produits et à demander de plus amples informations à la Société en cas de doute.

9.3 La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexactitude des informations disponibles sur Site relatives aux produits mis en Vente. La Société produira néanmoins ses meilleurs efforts pour fournir des informations dépourvues d'erreur à ses Utilisateurs.

ARTICLE 10 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

10.1 Tous les produits seront livrés à leur destinataire dans un délai max de 45 jours, sauf cas de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence tunisienne.

10.2 La Société travaille avec des Vendeurs de renom. Toutefois, il peut arriver qu'au moment de la commande, le produit ne soit plus disponible. Dans cette hypothèse, le Vendeur s'engage à fournir à l'Utilisateur concerné un produit d'une valeur équivalente ou supérieure. Pour le cas où le Vendeur et l'Utilisateur ne s'accorderaient pas sur un produit de substitution convenant aux deux parties, la Société ne paiera pas le Vendeur et effectuera un versement de la valeur du produit concerné à l'Utilisateur.

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

11.1 Les informations qui vous sont communiquées sur l'ensemble des rubriques du Site, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de la Société et l'engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

11.2 Vous êtes seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par vous-même ou par toute personne autorisée par vous à utiliser ce Site. Par usage, il convient d'entendre tout usage du Site quel qu'il soit, frauduleux ou non frauduleux.

11.3 Vous renoncez à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

11.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. En cliquant sur ces liens, vous quittez le Site et aboutissez ainsi sur des sites sur lesquels la Société n'exerce aucun contrôle. En conséquence, cette dernière dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse de la Société. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d'ores et déjà été rappelées ci-dessus.

11.5 La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement extérieur à la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Matériels, qui pourront être effectuées sans vous en avoir averti au préalable.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la Société notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
- Interruptions momentanées du Site nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
- Que vous avez connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- Que la communication de vos éventuels codes d'accès et précisément de votre identifiant et de votre mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;
- Qu'il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur vous permettent la consultation des Informations ;
- Qu'il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
- Il est précisé que le téléchargement des Matériels emporte acceptation sans réserve desdits Matériels et des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 12 - AUTORISATION D'AFFICHAGE ET D'UTILISATION DU NOM DES UTILISATEURS

12.1 Chaque Utilisateur autorise la Société à utiliser son prénom et l'initiale de son nom, ou son pseudonyme, éventuellement les commentaires qu'il aurait communiqués et qui auraient été validés par la Société, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, à toutes fins, notamment publicitaires et commerciales.

12.2 Chaque Utilisateur ayant emporté une Vente, autorise la Société à utiliser son prénom et l'initiale de son nom, ou son pseudonyme, les commentaires qu'il aurait communiqués et qui auraient été validés par la Société, ainsi qu'éventuellement la photo qu'il a transmise à la Société après réception de son produit, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque.

ARTICLE 13 - PROTECTION DU CONSOMMATEUR

13.1 En raison du caractère attractif du Site, la Société recommande aux Utilisateurs de contrôler leur compte bancaire régulièrement et de ne pas participer à des enchères dont le prix est disproportionné par rapport à leur niveau de vie.
 
13.2 Afin de lutter contre la fraude et de protéger les Utilisateurs contre une utilisation frauduleuse de leur moyen de paiement, la Société pourra être amenée à demander tout justificatif utile et nécessaire à la vérification des transactions effectuées sur le Site. Tout Utilisateur qui refuserait cette procédure de vérification pourra librement à son choix payer sa commande par virement bancaire. Il lui suffit de prendre contact avec la Société à cet effet qui lui enverra alors les informations nécessaires.

ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES

14.1 Conformément aux dispositions relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites au site disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout Utilisateur inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Cela peut être fait en accédant à la rubrique « mon compte » sinon par le biais du formulaire de contact

14.2 NOMO Services ne saurait être tenu responsable d'un changement dans la législation susceptible d'avoir un impact sur la vente aux enchères et/ou sur son exécution.

ARTICLE 15 - VENTE DE PRODUITS - PARTENARIATS FOURNISSEURS

15.1 La Société est ouverte aux propositions de partenariats afin de permettre à des Vendeurs professionnels de devenir des fournisseurs de la société NOMO Services. Toute personne intéressée a la possibilité de nous joindre en créant un compte vendeur. La Société se réserve le droit d'étudier l'opportunité de toute proposition de partenariat et de refuser les propositions qu'elle jugerait inadaptées, non pertinentes, ou pour quelque motif que ce soit, sans avoir besoin de se justifier. Aucune entité distincte de la Société ne sera autorisée à vendre ses produits via le Site Betta.

ARTICLE 16 – ENREGISTREMENT DES HISTORIQUES D'ENCHÈRES - LUTTE CONTRE LA FRAUDE - D'ANOMALIES TECHNIQUES

16.1 Afin de garantir la plus grande transparence, les historiques des Ventes terminés seront visibles dans la rubrique « Enchères terminées »

16.2 En dépit de tous les efforts consentis par la Société, il peut arriver que certains Utilisateurs fraudent et emportent une Vente. Dans l'hypothèse où la Société a la preuve d'une fraude commise par un Utilisateur ayant emporté une Vente, la Société recréditera tous les frais de participation utilisés sur cette Vente à tous les Utilisateurs y ayant participé. L'Utilisateur fraudeur sera quant à lui banni du Site et ne pourra plus utiliser les Services de la Société. La Société se réserve alors le droit d'intenter toute action lui permettant d'obtenir réparation du préjudice subi.

16.3 En cas de problème technique ayant affecté significativement le déroulement d'une Vente, cette dernière pourra être annulée et tous les Utilisateurs seront alors recrédités des frais de participation utilisés sur cette Vente.

16.4 L'Utilisateur reconnaît avoir compris les possibilités d'anomalies techniques inhérentes à Internet, et plus spécifiquement pouvant survenir lors d'une Vente, et des risques d'annulation associés pesant par principe sur toute Vente. En conséquence, l'Utilisateur renonce à toute sur l'annulation d'une Vente, quel qu'en soit le motif, dès lors que l'Utilisateur a été recrédité des frais de participation utilisés sur la Vente annulée.

16.5 Tout Utilisateur qui viendrait à perturber le déroulement d'une Vente encourt des sanctions qui vont de la suspension temporaire à l'exclusion définitive. Sont notamment considérées comme des perturbations le fait pour des Utilisateurs de se faire assister par des logiciels ou tout procédé informatique non fournis par le Site notamment, mais de manière non limitative, si ce logiciel vise à placer des Offres pour le compte d'un Utilisateur, de s'entendre sur le déroulement d'une Vente, de se répartir les Ventes faussant ainsi la concurrence entre les Utilisateurs, d'essayer d'intimider ou de dissuader d'autres Utilisateurs de participer à une ou plusieurs Ventes de quelque manière que ce soit, notamment mais de manière non limitative, en fournissant des informations frauduleuses ou réelles. Il est également interdit de s'entendre sur le déroulement des Ventes pour contourner certaines limites, et notamment mais de manière non limitative, le fait de vouloir contourner la limite de

Ventes pouvant être emportées par un même Utilisateur sur une période donnée. Il est expressément interdit à 2 ou plusieurs Utilisateurs appartenant au même foyer de participer à une même Vente. Pour le cas où plusieurs membres d'un même foyer participent à une même Vente, la Société aura la possibilité de restreindre l'utilisation du Service en n'autorisant l'utilisation que d'un seul Compte pour le foyer concerné.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif à un Utilisateur dont l'activité paraîtrait anormale, notamment, mais de manière non-limitative, en raison d'un nombre important de transactions réalisées dans un laps de temps très court ou en raison de transactions d'un montant anormalement élevé. Pour le cas où un Utilisateur qui aurait remporté une Vente refuserait de fournir les justificatifs demandés par la Société dans un délai de 30 jours à compter de la première demande de fourniture des justificatifs, la Société proposera à l'Utilisateur qui a placé la dernière Offre précédant l'Offre Gagnante d'acheter le produit. La Société répétera l'opération jusqu'à un ce qu'un Utilisateur accepte. Si aucun Utilisateur acceptant n'est trouvé pendant une période de un (1) an à compter le de la fin de la Vente, la Vente sera alors annulée.

ARTICLE 17 – LIVRAISONS

17.1 Les produits acquis par les Utilisateurs seront livrés dans tout le territoire tunisien selon les délais de livreur à l'adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

17.2 La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de pousser les Vendeurs à livrer les produits commandés par l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Toutefois, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Utilisateur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la commande pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur ou de la Société. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

17.3 En cas de demande particulière de l'Utilisateur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Utilisateur.

17.4 L'Utilisateur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Utilisateur.

17.5 Lorsqu'un produit est expédié à un Utilisateur, l'Utilisateur est averti au moment de la prise en compte de sa commande par un courriel l'informant du fait que sa commande vient d'être finalisée. Ce message précise que l'Utilisateur doit prévenir la Société pour le cas où son produit ne lui parviendrait pas sous 15 jours afin que la Société ait le temps de résoudre d'éventuels problèmes surgissant lors de la phase de livraison. Pour le cas où un Utilisateur ne préviendrait pas la Société dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courriel l'informant de la prise en compte de sa commande, l'Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de la Société du fait de la non réception de son produit, ou demander l'expédition d'un autre produit ou un remboursement.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ - GARANTIE

18.1 Les produits fournis par les Vendeurs bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- De la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

18.2 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Utilisateur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie des Vendeurs est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

18.3 Afin de faire valoir ses droits, l'Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte.
La Société forcera le Vendeur à remplacer ou faire réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en Tunisie.

18.4 Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.

18.5 L'Utilisateur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

18.6 La Société ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence tunisienne.

ARTICLE 19 – FIN DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1 Si l'une des dispositions de ces Conditions est jugée nulle par toute décision d'un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des Conditions. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables.

19.2 Les présentes Conditions et votre relation avec la Société en vertu de ces Conditions sont régies par la loi tunisienne. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux tunisiens en cas de litige résultant de ces Conditions.

19.3 Aucune renonciation à une violation, manquement à une condition ou droit ou recours contenu dans ou accordé par les dispositions des Présentes n'est effectif, à moins qu'il ne soit notifié par écrit et signé par la partie renonçant à la violation, manquement, droit ou recours. Aucune renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours ne sera considérée comme une renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours, similaire ou non, et aucune renonciation ne constitue une renonciation permanente sauf disposition contraire écrite. Tout droit ou recours spécifique prévu par les Présentes n'exclut pas mais au contraire complète tous les autres droits et recours établis dans les Présentes et autorisés ou autorisables en vertu de la loi applicable.

19.4 Seule la version française des présentes Conditions Générales d'Utilisation fait foi